(Sous-)commission mixte n°. :
140.05.00-00.00

Mise à jour : 18/09/2012
Valable à partir du : 01/07/2009

En principe, chaque membre effectif et suppléant des comités d'entreprise, des comités pour la prévention et la protection au travail et des délégations syndicales a droit à deux jours d'absence par mandat, payés par son employeur, pour participer aux formations organisées par les syndicats.

Le nombre de jours d'absence pour formation syndicale auxquels les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, des comités pour la prévention et la protection au travail et des délégations syndicales ont droit par mandat est totalisé au niveau du secteur et par organisation syndicale. Sur la base de ce nombre total, des jours supplémentaires peuvent être attribués aux membres titulaires et suppléants qui ont besoin de plus de deux jours de formation syndicale par mandat. Et ce, jusqu'à épuisement du nombre total de jours d'absence pour formation syndicale par organisation.

Les demandes seront soumises par le syndicat à l'employeur au moins 2 semaines avant le début de l'absence prévue.

Le salaire par jour de formation syndicale suivie est déterminé comme suit :

Les employeurs peuvent réclamer au fonds social les coûts salariaux de leurs employés qui sont absents pour cause de formation syndicale.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette convention collective de travail seront élaborées par le conseil d'administration du fonds social du secteur.

Convention collective applicable : pour lire le texte intégral, cliquez sur le numéro d'enregistrement.

Date CLA
15/06/2009
Numéro d'enregistrement
94386
Valable à partir de
01/07/2009
Valable jusqu'au
Date du dépôt
30/06/2009
Date d'enregistrement
17/09/2009
Sujet
formation syndicale
BS Avis de dépôt
30/09/2009
Déclaration universellement contraignante
Déclaré universellement contraignant par le décret royal du
21/02/2010
Publié dans le B.St. de
14/04/2010
Mots clés
FORMATION SYNDICALE