(Sous-)commission mixte n°. :
226.00.00-00.00

Mise à jour : 17/08/2004
Valable à partir du : 01/01/1998

Le 02 mars 1998, une convention collective de travail a été conclue au sein de la Commission paritaire des employés du commerce international, des transports et des industries connexes concernant l'introduction de nouvelles technologies.

Elle a été déposée le 12 mars 1998 au greffe de l'Office des relations collectives du travail et enregistrée le 3 avril 1998 sous le numéro 47672/CO/2260000. L'avis de dépôt de cette CCT a été publié au Moniteur belge le 20 mai 1998.

Il a été déclaré d'application générale par l'arrêté royal du 22 mars 1998 et publié au Moniteur belge du 25 décembre 1999.

 

 

Article premier

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire industrielle des employés du commerce international, des transports et des industries connexes.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail n° 39 du 13 décembre 1983, conclue au sein du Conseil national du travail, les entreprises appartenant au domaine de la commission paritaire sont liées par les règles particulières prévues par cette convention.

Article 3

En particulier, les employeurs du secteur sont tenus de respecter les directives suivantes :

a) Information

Les informations visées aux articles 2 et 3 de la convention collective de travail n° 39 concernant l'information et la consultation sur les conséquences sociales de l'introduction de nouvelles technologies, conclue au Conseil national du travail le 13 décembre 1983, doivent être fournies par l'employeur dans une langue intelligible.

Ces informations comprennent :

- La nature des nouvelles technologies ;

- Les facteurs économiques et techniques qui justifient l'introduction des nouvelles technologies ;

- Les conséquences sociales de l'introduction des nouvelles technologies ;

- les dates prévues d'entrée en service des nouvelles technologies.

b) Fixité de la relation

L'employeur ne procédera aux licenciements dus à l'introduction des nouvelles technologies qu'après avoir épuisé les autres solutions :

- attirer ou créer de nouvelles activités ;

- l'introduction du travail à temps partiel où et dans la mesure du possible ;

- le changement de personnel où et dans la mesure du possible.

c) Adaptation aux nouvelles technologies :

Sans préjudice des dispositions des articles 2 et 3 de la convention collective de travail n° 39 précitée, l'employeur s'engage, en concertation avec les représentants des cols blancs, à prendre des mesures pour adapter les cols blancs aux nouvelles technologies dans les meilleurs délais ; il s'agit tant de la formation appropriée des cols blancs à l'utilisation des nouveaux outils technologiques que des précautions éventuelles en matière de santé, en concertation avec le médecin du travail. En outre, il convient de veiller à l'élargissement des tâches afin d'enrichir celles qui sont moins intéressantes.

d) La vie privée

Si les données personnelles relatives au personnel sont informatisées, toutes les données individuelles doivent être strictement protégées contre l'accès par des tiers, de sorte que la vie privée des membres du personnel soit pleinement garantie.

e) Nouvelles technologies imposées par des tiers

Les clauses précédentes s'appliquent également aux nouveaux dispositifs technologiques utilisés dans l'entreprise pour répondre aux obligations imposées par des tiers tels que le Ministère des Finances (Administration des Douanes et Accises).

Article 4

La présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier 1998, sauf pour les entreprises et leurs salariés qui, jusqu'au 31 décembre 1997, relevaient du champ d'application de la Commission paritaire nationale complémentaire pour les salariés ; pour ces dernières entreprises et leurs salariés, la présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier 1999.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Il peut être résilié, en tout ou en partie, par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois notifié au Président du Comité paritaire des employés du commerce international, des transports et des industries connexes et aux organisations qui y sont représentées. Cette résiliation peut prendre effet au plus tôt le 1er janvier 2000.