(Sous-)commission mixte n°. :
226.00.00-00.00

Mise à jour : 09/08/2019
Valable à partir du : 01/01/2019
Valable jusqu'au 31/12/2021

Ce secteur a conclu une convention collective sur la DROIT à 1/5 de crédit temps fin de carrière de l'âge déviant de 50 ans a fourni une carrière professionnelle de 28 ans.

Eén van de mogelijkheden van tijdskrediet eindeloopbaan is tijdskrediet vanaf de leeftijd van 50 jaar op voorwaarde dat men een beroepsloopbaan van 28 jaar als loontrekkende heeft. Om dit tijdskrediet onder de vorm van een 1/5de – vermindering op te nemen, moet deze mogelijkheid verplicht voorzien zijn door een sectorale cao.

Une telle convention collective a été conclue dans ce secteur.

Attention : Le droit à ce crédit-temps existe toujours (en vertu de la convention collective de travail n° 103) mais ne donne plus droit aux indemnités d'interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Convention collective applicable : pour lire le texte intégral, cliquez sur le numéro d'enregistrement.

Date CLA
01/07/2019
Numéro d'enregistrement
152897
Valable à partir de
01/01/2020
Valable jusqu'au
31/12/2021
Date du dépôt
09/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
crédit temps 2020-2021
BS Avis de dépôt
07/08/2019
Déclaration universellement contraignante
-
Déclaré universellement contraignant par le décret royal du
04/02/2020
Publié dans le B.St. de
26/02/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/RÉDUCTION DE CARRIÈRE, PISTES D'ATTERRISSAGE, EMPLOYÉS PLUS ÂGÉS - SAUF SUPPLÉMENT. PENSION, PRÉRETRAITE(SWT),CRÉDIT TEMPS

 

Date CLA
01/07/2019
Numéro d'enregistrement
152896
Valable à partir de
01/01/2019
Valable jusqu'au
31/12/2019
Date du dépôt
09/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
tijdskrediet – 2019
BS Avis de dépôt
07/08/2019
Déclaration universellement contraignante
-
Déclaré universellement contraignant par le décret royal du
29/09/2019
Publié dans le B.St. de
16/10/2019
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/RÉDUCTION DE CARRIÈRE, PISTES D'ATTERRISSAGE, EMPLOYÉS PLUS ÂGÉS - SAUF SUPPLÉMENT. PENSION, PRÉRETRAITE(SWT),CRÉDIT TEMPS