(Sous-)commission mixte n°. :
140.05.00-00.00

Bijwerking: 05/11/2019
Geldig vanaf: 01/06/2019
Valable jusqu'au : 31/12/2020

Ce secteur a conclu une convention collective concernant le droit à l'emploi. Avantages pour le crédit-temps de fin de carrière à partir de l'âge différent de 57 ans (crédit-temps 1/2) et de 55 ans (crédit-temps 1/5).

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux indemnités de rupture a été modifié. L'âge général pour le crédit-temps de fin de carrière avec prestation a été porté à 60 ans.

Par exception à la règle générale, pour la période 2019-2020, l'âge d'accès aux prestations de rupture est fixé à 57 ans (mi-temps ) et sur 55 ans (1/5 ) pour les travailleurs qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

  • être employé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de début du crédit-temps) ;
  • 35 ans de carrière professionnelle en tant que salarié (au moment de la notification écrite) ;
  • avoir été employé 5/7 ans au cours des 10/15 années précédentes à des travaux lourds ou 20 ans à des travaux de nuit (au moment de la notification écrite).

Pour pouvoir invoquer ces limites d'âge, la commission ou sous-commission paritaire compétente pour le salarié doit avoir conclu une convention collective, déclarée universellement obligatoire par arrêté royal, qui indique expressément qu'elle a été conclue en application de la convention collective n° 137 du Conseil national du travail ou lorsque l'entreprise reconnue en difficulté ou en restructuration se réfère expressément dans sa convention collective à la convention collective n° 137.

Une telle convention collective a été conclue dans ce secteur.

Convention collective applicable : pour lire le texte intégral, cliquez sur le numéro d'enregistrement.

Date CLA
26/09/2019
Numéro d'enregistrement
154761
Valable à partir de
01/06/2019
Valable jusqu'au
Date du dépôt
07/10/2019
Date d'enregistrement
24/10/2019
Portée
entreprises de déménagement, garde-meubles et activités connexes
Sujet
tijdskrediet, landingsbanen en complementaire uitbreiding van het tijdskrediet met motief
BS Avis de dépôt
04/11/2019
Déclaration universellement contraignante
Demandé
Déclaré universellement contraignant par le décret royal du
11/06/2020
Publié dans le B.St. de
27/07/2020
Mots clés
TIJDSKREDIET/LOOPBAANVERMINDERING, LANDINGSBANEN, OUDERE WERKNEMERS-EXCL.AANV. PENSIOEN, BRUGPENSIOEN(SWT),TIJDSKREDIET, STELSEL VAN WERKLOOSHEID MET BEDRIJFSTOESLAG (SWT)