(Sous-)commission mixte n°. :
226.00.00-00.00

Mise à jour : 09/08/2019
Valable à partir du : 01/01/2019
Valable jusqu'au 31/12/2021

Ce secteur a exclu certaines catégories de personnel du droit au crédit-temps.

1. Général

Quel que soit le nombre de salariés travaillant dans l'entreprise, certaines catégories de personnel peuvent être exclues du droit aux différents types de crédit-temps par le biais d'une convention collective de travail au niveau du secteur ou de l'entreprise. Toutefois, s'ils remplissent les conditions d'accès, ils peuvent obtenir le crédit-temps, à condition que l'employeur soit d'accord.

Une telle convention collective a été conclue dans ce secteur.

2. PC 226

Les employés qui appartiennent aux catégories de personnes suivantes ne peuvent invoquer les mesures contenues dans la CCT 103 et les dispositions de la présente convention collective de travail qu'avec le consentement préalable de leur employeur :

  • la personnel de directiontel que défini à l'article 4, 4° de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales ;
  • la personnel confidentiel visé par l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes occupant des fonctions de direction ou de confiance dans les secteurs privés de l'économie nationale pour l'application de la loi sur le temps de travail.

Convention collective applicable : pour lire le texte intégral, cliquez sur le numéro d'enregistrement.

Date CLA
01/07/2019
Numéro d'enregistrement
152897
Valable à partir de
01/01/2020
Valable jusqu'au
31/12/2021
Date du dépôt
09/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
crédit temps 2020-2021
BS Avis de dépôt
07/08/2019
Déclaration universellement contraignante
Déclaré universellement contraignant par le décret royal du
04/02/2020
Publié dans le B.St. de
26/02/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/RÉDUCTION DE CARRIÈRE, PISTES D'ATTERRISSAGE, EMPLOYÉS PLUS ÂGÉS - SAUF SUPPLÉMENT. PENSION, PRÉRETRAITE(SWT),CRÉDIT TEMPS

 

Date CLA
01/07/2019
Numéro d'enregistrement
152896
Valable à partir de
01/01/2019
Valable jusqu'au
31/12/2019
Date du dépôt
09/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
crédit-temps - 2019
BS Avis de dépôt
07/08/2019
Déclaration universellement contraignante
Déclaré universellement contraignant par le décret royal du
29/09/2019
Publié dans le B.St. de
16/10/2019
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/RÉDUCTION DE CARRIÈRE, PISTES D'ATTERRISSAGE, EMPLOYÉS PLUS ÂGÉS - SAUF SUPPLÉMENT. PENSION, PRÉRETRAITE(SWT),CRÉDIT TEMPS