(Sous-)commission mixte n°. :
226.00.00-00.00

Mise à jour : 11/09/2017
Valable à partir du : 01/01/2017

Augmentation ou introduction des chèques-repas de 1 euro (contribution de l'employeur) par jour travaillé à partir du 1er janvier 2016.

Une convention collective sur les salaires a été conclue le 8 mai 2017 au sein de la commission paritaire des employés du commerce international, du transport et de la logistique (numéro d'enregistrement 139311/CO/226).

Vous trouverez ci-dessous les dispositions relatives aux titres-repas.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article premier

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire industrielle des employés du commerce international, du transport et de la logistique.

(...)

HOOFDSTUK VII – Koopkrachtverhoging 2015-2016

Article 32

§L'évolution maximale des coûts salariaux prévue par la loi du 28 avril 2015 fixant la marge maximale d'évolution des coûts salariaux pour les années 2015 et 2016 est renseignée comme suit :

  1. een verhoging van de reële lonen, barema’s en huisbarema’s met 15 EUR vanaf 1 mei 2016 (pro rata voor deeltijdsen);
  2. une augmentation ou une introduction des titres-repas de 1 EUR (contribution de l'employeur) par jour travaillé à partir du 1er janvier 2016 ;
  3. l'introduction ou l'augmentation des chèques-repas de 1 euro peut, le cas échéant, être complétée par la conversion des éco-chèques, accordés sur la base de l'article 21 de la présente CCT, en chèques-repas ;
  4. Pour les salariés non sédentaires qui perçoivent une indemnité de repas, l'augmentation du pouvoir d'achat visée au point b peut être remplacée par une augmentation de l'indemnité de repas de 1 EUR.

§L'octroi des chèques-repas visés au §1, b. aux travailleurs des entreprises qui relèvent du PC 226 a lieu aux conditions de l'article 19bis, §2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs.

(...)

HOOFDSTUK IX – Slotbepalingen

Article 34

Cet accord collectif du 7 mars 2016 sur les conditions de rémunération, numéro d'enregistrement 134547/CO/226, est abrogé à compter du 1er janvier 2017.

Article 35

La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée à l'exception des dispositions suivantes :

  • Art. 8 entre en vigueur le 1er janvier 2018 ;
  • Art. 9 entre en vigueur le 1er janvier 2019 ;
  • Art. 10 entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Il peut être résilié, en tout ou en partie, par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de six mois adressé au Président du Comité paritaire des employés du commerce international, du transport et de la logistique et aux organisations qui y sont représentées.

Convention collective applicable : pour lire le texte intégral, cliquez sur le numéro d'enregistrement.

Date CLA
08/05/2017
Numéro d'enregistrement
139311
Valable à partir de
01/01/2017
Valable jusqu'au
01/07/2019
Date du dépôt
10/05/2017
Date d'enregistrement
16/05/2017
Sujet
conditions salariales
BS Avis de dépôt
23/05/2017
Déclaration universellement contraignante
-
Déclaré universellement contraignant par le décret royal du
12/11/2017
Publié dans le B.St. de
15/12/2017
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS : SALAIRES, CHÈQUES REPAS, CHÈQUES ÉCO, TRAVAIL LE WEEK-END ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES EMPLOIS, TRAVAILLEURS ÂGÉS - À L'EXCLUSION DES COMPLÉMENTAIRES. PENSION, PRÉRETRAITE(SWT), CRÉDIT-TEMPS