(Sous-)commission mixte n°. :
226.00.00-00.00

Mise à jour : 09/11/2015
Valable à partir du : 01/01/2014

Un accord collectif visant à favoriser le recrutement des jeunes a été adopté le 5 octobre 2015 au sein de la commission paritaire des salariés du commerce international, du transport et de la logistique. Elle a été déposée au greffe du service et enregistrée le 21 octobre 2015 sous le numéro 129811/CO/226. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 octobre 2015.

Nous vous donnons ci-dessous le texte de cette CCT.

Article premier

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire industrielle des employés du commerce international, du transport et de la logistique.

Article 2

La présente convention collective est conclue en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 19 février 2013 portant exécution de l'article 189, paragraphe 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), publié au Moniteur belge du 8 avril 2013, ci-après dénommé " l'AR Groupes à risques ".

Article 3

§Les entreprises qui versent leur cotisation au Fonds social de la Commission paritaire des travailleurs du commerce international, du transport et de la logistique ont droit, sous certaines conditions, à une prime forfaitaire pour le recrutement de jeunes visés à l'article 2 de l'arrêté royal relatif aux groupes à risques.

§Plus précisément

- les personnes qui ne travaillent pas et les personnes qui travaillent depuis moins d'un an et qui ne travaillaient pas lorsqu'elles sont entrées sur le marché du travail.

     - Les personnes non employées sont définies comme suit :

- les personnes ayant une capacité de travail réduite.

§(3) Le jeune doit être recruté avec un contrat de travail à durée indéterminée.

§La prime n'est acquise que six mois après la date de début de l'emploi.

§(5) La prime est cumulable avec la prime de recrutement visée par l'accord collectif du 5 octobre 2015 relatif à un régime de primes de recrutement.

Article 4

La prime s'élève à 2 500 euros pour l'emploi d'un salarié à temps plein.

En cas d'emploi à temps partiel (au moins à mi-temps), une partie proportionnelle de la prime est accordée.

Article 5

§(1) La demande de prime doit être adressée au Fonds social, qui met à la disposition des employeurs un formulaire à cet effet.

§Pour être recevable, la demande doit parvenir au Fonds social dans un délai de douze mois à compter de la date de début de l'emploi.

§(3) Sur demande motivée, le Conseil d'administration du Fonds social peut accorder une exception à la durée susmentionnée.

Article 6

Le financement de ce régime de primes à l'embauche est pris en charge par le Fonds social.

Article 7

Cette convention collective remplace la convention collective du 30 juin 2014, enregistrée le 19/08/2014 sous le numéro 122992/CO/226.

La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.

Il peut être résilié, en tout ou en partie, par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de trois mois adressé au Président du Comité paritaire des employés du commerce international, du transport et de la logistique et aux organisations qui y sont représentées.

Convention collective applicable : pour lire le texte intégral, cliquez sur le numéro d'enregistrement.

Date CLA
05/10/2015
Numéro d'enregistrement
129811
Valable à partir de
01/01/2014
Valable jusqu'au
Date du dépôt
15/10/2015
Date d'enregistrement
21/10/2015
Sujet
promouvoir le recrutement de jeunes
BS Avis de dépôt
29/10/2015
Déclaration universellement contraignante
Déclaré universellement contraignant par le décret royal du
01/04/2016
Publié dans le B.St. de
06/05/2016
Mots clés
RECRUTEMENT, GROUPES À RISQUE