source de droit numéro no. d'enregistrement DROIT MAINTENANT publié dans date de publication page
C.A.O.    94385  15/06/2009      
K.B.      21/02/2010 B.S.  14/04/2010  

Collectieve arbeidsovereenkomst van 15 juni 2009 tot wijziging van de CAO van 25 juli 1986 fixer les montants des indemnités et des allocations en faveur des travailleurs et de la cotisation patronale prévue dans les statuts du "Fonds social pour les entreprises de déménagement et de garde-meubles et leurs activités connexes".

CHAPITRE I. Champ d'application

Article 1. 

§1. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs relevant du Comité paritaire des transports et de la logistique et appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagement, du garde-meubles et de leurs activités connexes ainsi qu'à leurs salariés.

§2. Aux fins du présent accord :

"déménagement" : tout transfert d'installations d'un endroit à un autre, y compris : les domiciles privés, les bureaux, les entrepôts, les ateliers, les foires, les usines, les expositions, etc. ... y compris toutes les activités d'accompagnement telles que l'emballage, le déballage, le montage, le démontage, sans que cette liste soit exhaustive ;

Par "garde-meubles", on entend les installations de stockage de meubles et d'autres objets nécessitant des installations de stockage spéciales identiques ou similaires ;

"Activités connexes" : tout transport de marchandises qui nécessite l'utilisation de véhicules spécialement équipés, par exemple pour le transport de meubles et pour prévenir les dommages pendant le transport de marchandises diverses telles que des meubles neufs, des objets d'art, des appareils électroménagers, des archives, etc....

"véhicules spécialement aménagés pour le transport de meubles" : tout véhicule à carrosserie fixe ou mobile, non flexible, étanche, équipé à l'intérieur de dispositifs de sanglage, construit convenablement pour le transport de déménagements et muni de petits équipements d'arrimage et de protection tels que couvertures, boîtes, tout autre équipement similaire, etc. …

§3. Le terme "ouvriers" désigne les travailleurs.

CHAPITRE II. Cadre juridique 

Article 2. 

Cette convention collective de travail est conclue en application du protocole d'accord pour les années 2009-2010.

 

CHAPITRE III. Toepassings-modaliteiten

Article 3.

Deze collectieve arbeidsovereenkomst heeft betrekking op de collectieve arbeidsovereenkomst gesloten in het Paritair Comité voor het vervoer op datum van 25 januari 1985 (KB van 22 april 1985) welke de statuten van het “Sociaal Fonds voor de ondernemingen van verhuizingen, meubelbewaarneming en hun aanverwante activiteiten” herneemt.

Allocation supplémentaire de chômage

Article 4.

 “ En application des dispositions de l'article 25 des statuts établis par la CCT du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission mixte des transports, portant création d'un fonds de sécurité de subsistance, dénommé "Fonds social des entreprises de déménagement, de garde-meubles et des activités annexes" et établissant ses statuts, déclarés d'application générale par l'arrêté royal du 22 avril 1985 (Moniteur officiel du 30 mai 1985), l'allocation de chômage complémentaire visée aux articles 5 et 6 de ces mêmes statuts, par jour de chômage partiel pour raisons économiques, est fixée comme suit :

6,00 EUR dans un régime de semaine de cinq jours

5,00 EUR dans un régime de semaine de six jours.

Seuls les travailleurs, titulaires d'une carte de déménagement P, ont droit à cette indemnité.

CHAPITRE IV. Dispositions de liquidation

Article 5.

Deze collectieve arbeidsovereenkomst vervangt artikel 2 van de collectieve arbeidsovereenkomst van 25 juli 1986 tot vaststelling van de bedragen van de toelagen en tegemoetkomingen ten gunste van de werklieden en werksters en van de bijdrage van de werkgevers voorzien in de statuten van het “Sociaal Fonds voor de ondernemingen van verhuizingen, meubelbewaring en hun aanverwante activiteiten”, algemeen verbindend verklaard bij KB van 10 oktober 1986 (BS van 5 november 1986); gewijzigd bij CAO van 8 juli 1993, algemeen verbindend verklaard bij KB van 31 mei 1994 (BS van 23 augustus 1994); gewijzigd bij CAO van 12 juni 2001, algemeen verbindend verklaard bij KB van 5 november 2002 (BS van 15 januari 2003); gewijzigd bij CAO van 26 november 2003, algemeen verbindend verklaard bij KB van 12 mei 2004 (BS van 23 juni 2004), gewijzigd bij CAO van 19 december 2005, algemeen verbindend verklaard bij KB van 22 maart 2006 (BS 23.05.2006)

CHAPITRE V. Durée de validité

Article 6. 

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties contractantes. Cette résiliation doit avoir lieu au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au président du Comité mixte des transports et de la logistique, qui en informera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois commence à courir à la date d'envoi de la lettre recommandée susmentionnée.