source de droit numéro no. d'enregistrement DROIT MAINTENANT publié dans date de publication page
C.A.O.   123035 30.06.2014      
C.A.O.   77064 30.09.2005      
K.B.     22.03.2006 B.S. 11.05.2006 24210

Comité mixte des transports et de la logistique

Collectieve arbeidsovereenkomst van 19 juni 2014 betreffende de augmentation du contingent d'heures supplémentaires voor de werknemers en werkneemsters tewerkgesteld in de subsector voor verhuisondernemingen.

CHAPITRE I. Champ d'application

Article 1.
§La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs relevant de la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant à la Sous-commission paritaire de la relocalisation.

§Le sous-comité mixte pour le déménagement est compétent pour les travailleurs qui effectuent principalement des travaux manuels et leurs employeurs, à savoir les entreprises qui effectuent des activités de déménagement pour le compte de tiers.

Par tiers, on entend : l'exécution d'activités de déménagement pour d'autres personnes physiques ou morales et à condition que les entreprises qui exécutent les activités de déménagement pour des tiers ne deviennent à aucun moment propriétaires des biens en question.

Par activités de déménagement, on entend : tout mouvement de marchandises autres que les marchandises commerciales qui sont destinées ou utilisées pour le mobilier, l'aménagement ou l'équipement de locaux privés ou professionnels avec, entre autres, les actions spécifiques suivantes : protection, emballage, déballage, démontage, chargement, déchargement, montage, stockage, installation ou mise en place, le cas échéant à l'aide d'engins de levage ou de manutention de toute nature.

Le sous-comité mixte sur la délocalisation n'est pas compétent pour les entreprises qui effectuent des activités de déménagement relevant de la compétence du comité mixte sur la construction métallique, mécanique et électrique, du comité mixte sur la construction, du comité mixte sur le rembourrage et le travail du bois, du comité mixte sur les secteurs liés à la construction métallique, mécanique et électrique et du comité mixte sur les services de surveillance et/ou de contrôle. »

CHAPITRE II. Cadre juridique

Article 2.
Cette convention collective est conclue en exécution de la loi du 17 août 2013 et des articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 11 septembre 2013 (A.R. du 19 septembre 2013) qui fixe la procédure de négociation pour l'augmentation de la limite interne de la durée du travail à respecter pendant la période de référence et le quorum des heures supplémentaires pour lesquelles le salarié peut renoncer au repos de rattrapage en application de l'article 26bis,§1bis et §2bis, du code du travail du 16 mars 1971.

Article 3.

Ce chapitre concerne les heures supplémentaires dues à une augmentation exceptionnelle du travail (article 25 du code du travail du 16 mars 1971) ou le travail rendu nécessaire par une nécessité imprévue (article 26bis, §1bis et §2bis du code du travail du 16 mars 1971)
Le nombre d'heures de repos de rattrapage que le salarié peut choisir de ne pas rattraper mais qu'il a payé sera porté de 130 à 143 heures par année civile.

CHAPITRE IV. Durée de validité

Article 4.
Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et remplace la CCT n° 77064 du 30/09/2005 déclarée universellement contraignante par la KB du 22/03/2006 (BS 11/05/2006 - 24210). Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties contractantes. Cette résiliation doit avoir lieu au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au président du Comité mixte des transports et de la logistique, qui en informera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois commence à courir à la date d'envoi de la lettre recommandée susmentionnée.