Déclaration de confidentialité

Le "Fonds social des déménagements, garde-meubles et activités connexes" a été créé par la Commission paritaire des transports (P.C. 140.00), en application de la loi du 7 janvier 1958 sur les fonds de sécurité sociale.

Les statuts et les objectifs du Fonds social sont définis dans la convention collective de travail du 10 novembre 2010 conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1985 modifiant les statuts du "Fonds social pour les déménagements, le garde-meubles et les activités connexes".

L'objectif du Fonds est de réglementer et d'assurer :

1. l'octroi et le paiement de prestations sociales complémentaires aux travailleurs visés à l'article 4, point 1, titulaires d'une carte d'éloignement P visée à l'article 16 de ses statuts ;
2. la collecte et le recouvrement des contributions des employeurs visés à l'article 4, paragraphe 2, conformément aux dispositions des articles 24 et 25 de ses statuts.

Le Fonds peut également intervenir dans toute question relative à la formation professionnelle et sociale des conducteurs, emballeurs et déménageurs.

Dans le cadre de ses objectifs et de sa mission légale, le Fonds social traite les données personnelles conformément à la présente déclaration de confidentialité. Pour de plus amples informations, des questions ou des commentaires sur sa politique de confidentialité, veuillez contacter le siège du Fonds social, Stroobantsstraat 48 A, 1140 Evere. Téléphone : 02/240.45.70 - Courriel : info@sociaalfonds-verhuizingen.be - Site web : www.sociaalfonds-verhuizingen.be.

Objectifs du traitement

Le Fonds social obtient et traite les données personnelles des travailleurs et travailleuses employés par les entreprises de déménagement inscrites à l'Office national de sécurité sociale (ONSS) sous le numéro de référence 084. Ces données personnelles proviennent directement du Registre national et de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale (KSZ). Ils sont exclusivement utilisés dans le cadre des missions confiées au Fonds social par les conventions collectives de travail conclues au sein du C.P. 140.00. La liste de ces conventions collectives de travail peut être consultée sur le site Internet du Fonds social.

Base(s) juridique(s) du traitement

Les données personnelles sont traitées sur la base de l'article 6.1. du règlement général sur la protection des données, plus précisément : (c) nécessaire au respect d'une obligation légale et (f) nécessaire à la poursuite d'intérêts légitimes).

Quelles sont les données personnelles des travailleurs traitées par le Fonds social ?

1. Leurs données personnelles provenant du registre national et du registre Bis (nom, adresse, ...).
2. Leurs coordonnées.
3. Les événements particuliers relatifs à leur affiliation au Fonds social (tels que l'adhésion, la sortie, les versements) ;
4. Leurs données de carrière (déclaration DmfA).

Transfert à des tiers

Parce que cela est nécessaire pour la réalisation des objectifs énoncés ci-dessus, les données à caractère personnel des employés susmentionnés seront traitées par d'autres entreprises au sein de l'Espace économique européen, avec lesquelles le Fonds social a conclu un accord de traitement conformément à l'article 28 du règlement général sur la protection des données.

Le Fonds social garantit que ces destinataires ont pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger leurs données personnelles.

Période de stockage

Les données à caractère personnel traitées par le Fonds social seront conservées pendant la période nécessaire pour satisfaire aux exigences légales (y compris celles relatives à la législation sur la sécurité sociale, au droit du travail, au droit des pensions, à la comptabilité, etc.)

Droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données à caractère personnel

Les travailleurs peuvent à tout moment consulter leurs données personnelles et les faire rectifier si elles sont incorrectes ou incomplètes, les faire effacer, limiter leur traitement et s'opposer au traitement de leurs données personnelles sur la base de l'article 6.1 (e) ou (f), y compris le profilage sur la base de ces dispositions.

En outre, les travailleurs ont le droit d'obtenir une copie (sous une forme structurée, accessible et lisible par machine) de leurs données personnelles et de faire transférer ces données à une autre personne (morale).

Afin d'exercer les droits susmentionnés, vous êtes prié d'envoyer un e-mail ou une lettre au Fonds social. Voir les coordonnées ci-dessus.

Marketing direct

Les travailleurs ont le droit de s'opposer, sans frais, à tout traitement de leurs données personnelles à des fins de marketing direct.

Plainte

Les travailleurs ont le droit d'introduire une plainte auprès de la Commission de la protection de la vie privée (rue du Peinture 35, 1000 Bruxelles). commission@privacycommission.be).