| Afin de permettre le contrôle tant de la perception des cotisations que du paiement des indemnités prévues, les travailleurs doivent être en possession d'une carte d'éloignement conforme au modèle en annexe pendant toute la durée de leur emploi, selon qu'ils ont été engagés pour une durée indéterminée (P) ou pour un emploi déterminé ou pour une durée déterminée (S).
Seuls les détenteurs d'une carte de déménageur P (à la fois à temps plein et à mi-temps dans Correction de emploi enregistré) ont droit à la bénéfices attendus. Cette carte leur sera remise par leur employeur lors de leur prise de fonction, après leur inscription dans le registre de l'Union européenne. Dimona. Ils doivent rendre la carte au moment du départ. En cas de perte ou de non restitution de la carte, celle-ci sera déclarée sans valeur. Les cartes d'éloignement sont délivrées aux employeurs par la Chambre d'éloignement belge. Les cartes P doivent être renouvelées annuellement pour tous les travailleurs inscrits au registre du personnel, les cartes S tous les mois. La demande de remboursement des prestations prévues doit être adressée au Fonds social pour les déménagements, le garde-meubles et les activités connexes dans les trois mois suivant l'expiration de la période concernée, faute de quoi le Fonds social peut refuser d'effectuer le remboursement. |
Bénéficiaires
Pour permettre le contrôle tant de la perception des cotisations que du paiement des indemnités prévues, les travailleurs doivent être en possession d'une carte de déménagement conforme au modèle en annexe pendant toute la durée de leur emploi, selon qu'ils ont été recrutés pour une durée indéterminée (P) ou pour un emploi déterminé ou pour une durée déterminée (S).
Seuls les détenteurs d'une carte de déménageur P (à la fois à temps plein et à mi-temps dans Correction de emploi enregistré) ont droit aux prestations prévues. Cette carte est délivrée par l'employeur lors de la prise de fonction, après inscription au registre du personnel.
Ils doivent rendre la carte au moment du départ. En cas de perte ou de non restitution de la carte, celle-ci sera déclarée sans valeur. Les cartes d'éloignement sont délivrées aux employeurs par la Chambre d'éloignement belge. Les cartes P doivent être renouvelées annuellement pour tous les travailleurs inscrits au registre du personnel, les cartes S tous les mois.
La demande de remboursement des prestations prévues doit être adressée au Fonds social pour les déménagements, le garde-meubles et les activités connexes dans les six mois suivant la fin de l'année civile concernée, faute de quoi le Fonds social peut refuser d'effectuer le remboursement.
Prestations complémentaires de chômage
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Prestation complémentaire de maladie
| Formulaire F2 |
Du 01-01-2006 l'indemnité complémentaire pour maladie ou accident (différente de l'accident du travail ou de l'accident sur le trajet du travail) se compose comme suit :
- pendant les 23 jours civils qui suivent la première semaine d'incapacité :
€1,20/jour ouvrable dans le Semaine de 5 jours
€1,00/jour ouvrable dans le Semaine de 6 jours - des 2la mois civil et jusqu'à la fin du sixième mois pour une incapacité de travail pour une seule et même maladie :
€ 2,40/jour ouvrable dans le Semaine de 5 jours
€ 2,00/jour ouvrable dans le Semaine de 6 jours
Qui a droit :
le salarié qui est en incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident (à l'exclusion de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail) et qui a droit aux prestations de l'assurance maladie et invalidité en application de la législation.
Avantages accordés :
après les sept premiers jours civils (rémunération hebdomadaire garantie), le salarié a droit à une indemnité complémentaire de maladie à la charge du Fonds social pendant une période ininterrompue allant du huitième jour d'incapacité de travail jusqu'à la fin du sixième mois, en comptant à partir du début de l'incapacité de travail. la rechute de la même maladie dans les douze premiers jours suivant la fin de cette période d'incapacité de travail doit être considérée comme faisant partie intégrante de l'incapacité précédente.
Que doit faire l'employé ?
- faire remplir le formulaire F2 par sa mutuelle ;
- remplir et signer la case réservée à l'employé sur le même formulaire ;
- remettre le formulaire à son employeur dès réception des prestations supplémentaires.
Que doit faire l'employeur ?
- fournir à l'employé un formulaire F2 en cas de chaque maladie ;
- au retour du formulaire rempli avec exactitude par le salarié et par la mutuelle, l'employeur verse au salarié les prestations complémentaires auxquelles il a droit ;
- l'employeur remplit à son tour le formulaire F2 et l'envoie au Fonds social afin d'obtenir le remboursement des indemnités complémentaires à charge du Fonds social.
Indemnité de départ en cas de retraite ou de préretraite
| Formulaire F4 |
€ 24,79/année de service - maximum 16 ans de service
Conditions d'attribution :
- ont quitté l'entreprise à l'âge légal de la retraite ou à l'âge conventionnel de la préretraite ;
- ont été employés de manière continue dans ce secteur au cours des cinq dernières années.
Que doit faire l'employé ?
- remplir et signer la case réservée au salarié sur le formulaire F4 ;
- remettre le formulaire à son employeur dès réception de la prime.
Que doit faire l'employeur ?
- remettre un formulaire F4 à l'employé ;
- si le salarié renvoie le formulaire dûment rempli, l'employeur verse au salarié la prime à laquelle il a droit ;
- l'employeur remplit à son tour le formulaire F4 et le renvoie au Fonds social afin d'obtenir le remboursement de la prime à charge du Fonds social.
Remboursement en cas de décès
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Prime syndicale
La prime syndicale 2019, imputée au Fonds social, est de 135,00 € et sera de 140,00 € à partir de la prime syndicale 2020.
Cette prime est versée par les organisations interprofessionnelles représentatives de salariés affiliées au niveau national à tous les membres affiliés, titulaires d'une carte P-movers.
Qui a droit :
- être membre depuis au moins un an de l'une des organisations interprofessionnelles représentatives des salariés ;
- être inscrit auprès d'un employeur du secteur au 30 septembre de l'année en cours.
Intervention coûts médicaux et fiscaux "certificat d'aptitude à la conduite".
Conditions d'aptitude médicale pour l'obtention ou le renouvellement d'un permis de conduire selon le modèle européen. Interventions financières du Fonds social
La directive européenne du 29 juillet 1991 (91/439/CEE) relative à l'adaptation du permis de conduire national au modèle européen n'a été transposée dans la législation belge qu'en 1998 (A.R. 23-3-1998). Dans un souci de clarté, voici un aperçu des catégories de véhicules et des permis de conduire utilisés dans le transport professionnel. Les catégories D, D+E, D1 et D1+E (transport de passagers) ne sont pas incluses.
- Catégorie B
Les véhicules à moteur dont la MTM ne dépasse pas 3 500 kg et qui ne comportent pas plus de 8 places assises (sans compter le conducteur) ; ils peuvent être combinés à une remorque dont la MTM ne dépasse pas 750 kg.
Ensemble composé d'un véhicule tracteur de la catégorie cat. B et une remorque, où la MTM de l'ensemble ne dépasse pas 3 500 kg et la MTM de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur. - Catégorie B+E
Combinaisons de véhicules composées d'un véhicule tracteur de la catégorie B (max 3 500 kg) et d'une remorque avec un MTM de plus de 750 kg (combinaison non couverte par la catégorie B). B (max 3 500 kg) et une remorque dont la MTM est supérieure à 750 kg (combinaison non couverte par la cat. B). - Catégorie C
Véhicules à moteur dont la MTM dépasse 3 500 kg ; les véhicules à moteur de cette catégorie peuvent être combinés avec une remorque dont la MTM ne dépasse pas 750 kg. - Catégorie C+E
ensembles de véhicules composés d'un véhicule tracteur de la catégorie C et d'une remorque dont le MTA est supérieur à 750 kg. - Sous-catégorie C1
Véhicules à moteur dont la MTM excède 3 500 kg mais n'excède pas 7 500 kg ; les véhicules à moteur de cette sous-catégorie peuvent être combinés avec une remorque dont la MTM maximale est de 750 kg. - Sous-catégorie C1+E
les ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur appartient à la sous-catégorie C1 et dont la remorque a une MTM supérieure à 750 kg, à condition que la MTM de l'ensemble ainsi formé ne dépasse pas 12 000 kg, et que la MTM de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur.
(MTM = masse maximale autorisée)
Les limites d'âge minimales pour l'obtention d'un permis de conduire sont fixées à :
- 18 ans pour les catégories B, B+E et pour les sous-catégories C1 et C1+E ;
- 21 ans pour les catégories C, C+E. Toutefois, tout candidat âgé de 18 ans au moins peut obtenir les permis de conduire C et C+E, à condition d'être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle pour le transport de marchandises tel que visé à l'art. 59.2 de l'arrêté royal du 01.12.1975
Une conséquence directe de cette harmonisation européenne des permis de conduire dans tous les États membres de l'UE sont les nouvelles procédures de sélection médicale des candidats à l'obtention ou au maintien du permis de conduire. En substance, le "certificat d'examen médical" en tant qu'attestation distincte a été supprimé et remplacé par un certificat d'aptitude à la conduite.
Tant les candidats que les titulaires de permis de conduire C, C+E, C1 ou C1+E doivent être en possession d'un certificat d'aptitude à la conduite modèle XI. Ce modèle est délivré par le médecin des services du contrôle médical et son contenu est apposé sur le permis de conduire par les services compétents de la commune. Ce permis de conduire a ensuite une durée de validité limitée à 5 ans (3 ans pour les conducteurs âgés de 50 ans ou plus).
Une fois que la période de validité indiquée sur le permis de conduire a expiré, celui-ci n'est plus valable : toute personne qui conduit encore un véhicule n'est pas assurée, même si le certificat d'assurance est valide. En outre, le risque d'emprisonnement, de lourdes amendes, de retrait définitif du permis de conduire est réel... D'où la nécessité d'engager la procédure de renouvellement en temps utile, au moins trois mois avant la date d'expiration.
De manière simplifiée, les situations suivantes se présentent pour les titulaires de permis de conduire C et/ou C+E :
jusqu'au 30 mars 2004
- Les titulaires d'un permis de conduire délivré avant le 1er janvier 1989 sont dispensés d'un certificat d'examen médical pour la catégorie pour laquelle ils sont titulaires du permis jusqu'au 30 mars 2004 ;
- Conducteurs toujours en possession d'un certificat d'examen médical distinct, obtenu entre 1995 et 1998 : permis de conduire valable jusqu'à la date d'expiration du certificat d'examen médical (en tout cas au plus tard le 30.3.2004) ;
- Conducteurs en possession d'un permis de conduire, obtenu sur la base d'un certificat d'aptitude à la conduite, délivré à partir de 1998 et valable 5 ou 3 ans.
au 31 mars 2004
Tous les conducteurs sont en possession d'un permis de conduire couplé à un certificat d'aptitude à la conduite qui doit être renouvelé après 5 ou 3 ans selon l'âge.
Le candidat à un permis de conduire valable pour la catégorie C, C+E (ou pour les sous-catégories C1, C1+E) doit subir un examen médical général et un examen de la vue qui détermine s'il répond aux normes prescrites. Ces examens sont effectués avant que le médecin
- d'un centre médical du Service national socio-médical ;
- d'un service de santé au travail reconnu ;
- de l'"Office communautaire et Régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi", du VDAB ou de l'"Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle" ;
- du service de santé des armées ;
- d'un centre psycho-médico-social ;
- du service médical de la police fédérale.
Le demandeur remet au médecin contrôleur une déclaration dans laquelle il atteste sur l'honneur qu'il n'est atteint, à sa connaissance, d'aucune affection qui l'empêcherait ou le gênerait dans la conduite normale d'un véhicule et indique le résultat de tout examen médical antérieur qu'il a subi. Il doit également présenter le rapport prescrit d'un ophtalmologue.
Le médecin en question délivre au candidat (ou non) un certificat d'aptitude à la conduite modèle XI qui sert ensuite de base à la demande ou au renouvellement du permis de conduire.
Selon l'art. 43 de l'A.R. du 23-03-93, ce certificat d'aptitude à la conduite est également requis pour les conducteurs (même s'ils sont titulaires d'un permis de conduire B et/ou B+E !) qui sont principalement chargés du transport de personnel organisé et effectué par un employeur avec leur propre matériel, loué ou en leasing et sous leur propre responsabilité. En d'autres termes : les conducteurs qui transportent également des collègues pour le compte de leur entreprise de déménagement, par exemple avec un véhicule de moins de 3 500 kg MTM, doivent disposer d'un certificat d'aptitude à la conduite pour renouveler leur permis de conduire B et/ou B+E.
Dans le secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et de leurs activités connexes, l'employeur doit payer les frais de l'examen médical et de l'examen de la vue prescrits ou rembourser le salarié.
Sur la base de la convention collective de travail entrée en vigueur le 1er janvier 2001, l'employeur peut récupérer tout ou partie des frais médicaux et fiscaux via le Fonds social déménagements.
Les permis B et B+E sont valables pour une durée indéterminée ou, le cas échéant, pour la durée indiquée par le médecin.
Intervention financière dans les frais de formation permis C et CE
Prime de fin d'année
Abordable depuis 2012 :
170 x salaire horaire réel versé mois de déc. x nombre de mois de travail
12
Le treizième mois correspond à un nombre d'heures défini dans un contrat.
- Ce nombre d'heures est divisé par douze et multiplié par le nombre de mois de travail dans l'année.
- Chaque mois au cours duquel 14 jours civils de travail sont effectués est considéré comme un mois complet.
- Le montant total peut être majoré pour chaque jour d'absence illégale par € 1,24 être réduit.
- Les jours de congé et les jours de chômage partiel sont traités comme des jours de travail.
- Le salaire de référence pour ces heures est égal à celui effectivement payé au mois de décembre de l'année concernée.
- Le paiement est effectué au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre.
Qui a droit :
les travailleurs qui remplissent les conditions suivantes :
- effectivement employé dans l'entreprise à la date du paiement ;
- avoir au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment du paiement ;
Ils ont aussi un droit :
-
les travailleurs concernés qui, pendant l'année civile en question, ont bénéficié du régime de chômage avec allocation d'entreprise pour travailleurs ou qui ont été mis à la retraite ;
-
les ayants droit des salariés concernés sont décédés au cours de l'année civile en question ;
-
les salariés concernés qui ont été licenciés pour une raison autre que celles mentionnées au point 2) de l'article 6.
-
les salariés concernés dont le contrat de travail est résilié pour cause de force majeure. Comme période de référence et base de calcul au prorata, on prend la dernière année civile au cours de laquelle il y a eu une performance effective.
Qui n'a aucun droit :
les travailleurs :
- qui a quitté l'entreprise volontairement ;
- qui ont été licenciés sans préavis pour un motif urgent ;
- qui ont été malades pendant plus de six mois et ont bénéficié de l'indemnisation intégrale prévue par le Fonds social pour la même maladie.
Prime d'ancienneté
À partir de l'année de service 2013 (payable en 2014, 2015, 2017 et 2018), la prime est fixée comme suit :
- € 25,00 de 3 ans de service
- € 48,00 de 5 ans de service
- € 85,00 de 10 ans de service
- € 122,00 de 15 ans de service
- € 160,00 de 20 ans de service
Chaque année, au cours du mois de janvier suivant l'année de service concernée, l'employeur verse la prime d'ancienneté aux employés.
Les salariés qui ont quitté l'entreprise en cours d'année, pour des raisons autres que graves et qui ont droit à la prime d'ancienneté, conservent le droit à cette prime, au prorata.
L'employeur peut, dans un délai de 3 mois après le paiement de la prime d'ancienneté, récupérer les montants auprès du Fonds social, sur présentation d'une preuve de paiement et d'une copie de la carte P de l'employé concerné.
Coûts d'intervention carte conducteur pour tachygraphe numérique
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Le protocole d'accord du 26 juin 2007 prévoit l'intervention du Fonds social dans les coûts de la carte de conducteur pour le tachygraphe numérique pour les travailleurs qui, en tant que travailleur-conducteur sont employés dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et activités connexes.
Les salariés concernés doivent être inscrits comme travailleurs à l' l'ONSS dans la catégorie 084 et sont en possession d'une carte P.
L'employeur qui a payé le coût de la carte de conducteur de ses travailleurs-conducteur peut sur la base du formulaire de demande (voir "Formulaires"), demander l'intervention du Fonds social à cette fin. Ce formulaire doit être accompagné d'une copie de la facture de l'ITLB. (1) émis au nom de l'employeur concernant le coût des cartes de conducteur et indiquant les noms et prénoms des employés concernés et le numéro de leur carte de conducteur.
En outre, la demande d'intervention doit avoir une liste jointe avec les données suivantes :
- le nom et le prénom des ouvriers-conducteurs concernés ;
- le numéro d'enregistrement national des travailleurs concernés ;
- numéro de leur carte de mouvement P ;
- numéro de leur carte de conducteur ;
- les dates de validité de leur carte de conducteur.
L'intervention financière du Fonds social s'élève à un maximum du prix de revient facturé par l'ITLB. (1) TVA excluse et ne peut être effectuée qu'une seule fois par période de validité. Toutefois, si le montant de la facture est inférieur à la contribution maximale, la contribution est limitée au montant de cette facture.
La demande de compensation financière pour les cartes de conducteur délivrées en 2007 doit parvenir au Fonds social avant le 12 février 2008.
(1) ou de l'autorité compétente de l'État membre où le conducteur a sa résidence normale.
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Intervention financière Formation syndicale
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