Le Fonds social intervient dans les coûts de la carte de conducteur pour le tachygraphe numérique des employés qui travaillent en tant que travailleur-conducteur dans le secteur du déménagement.

1. Montant

L'intervention financière du Fonds social s'élève à un maximum du prix de revient facturé par l'ITLB. (1) TVA excluse et ne peut être effectuée qu'une seule fois par période de validité. Toutefois, si le montant de la facture est inférieur à la contribution maximale, la contribution est limitée au montant de cette facture.

2. Conditions d'attribution

  1. Les salariés concernés doivent être inscrits comme travailleurs à l' l'ONSS dans la catégorie 084 et sont en possession d'une carte P.
  2. L'employeur qui a payé le coût de la carte de conducteur de ses travailleurs-conducteur peut sur la base du formulaire de demande (zie rubriek “Formulieren”), hiervoor de voorziene tussenkomst van het Sociaal Fonds aanvragen.
  3. Ce formulaire doit être accompagné d'une copie de la facture de l'ITLB. (1)émis au nom de l'employeur concernant le coût des cartes de conducteur et indiquant les noms et prénoms des employés concernés ainsi que le numéro de leur carte de conducteur.
  4. En outre, la demande d'intervention doit avoir une liste jointe avec les données suivantes :
  • le nom et le prénom des ouvriers-conducteurs concernés ;
  • le numéro d'enregistrement national des travailleurs concernés ;
  • numéro de leur carte P ;
  • numéro de leur carte de conducteur ;
  • les dates de validité de leur carte de conducteur.

(1) ou de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le conducteur a sa résidence normale.