Avantages extra-légaux

Classification des emplois et salaires horaires minimaux

Salaire horaire minimum applicable à partir du 01/12/2022 (38h/semaine)

*Ce salaire horaire minimum s’applique à tous les contrats. Egalement ceux de moins de 38h.

Flexibiliteitspremie

Principe

La prime de flexibilité est due pour toutes les heures de service au-delà de 38 heures/semaine qui ne donnent pas lieu au paiement d’heures supplémentaires et qui ne sont pas du temps de disponibilité (voir CCT 75751 – Art 21 § 2). Montant À partir du 1er décembre 2022, la prime de flexibilité sera de 3,8010 €/heure.

Montant

À partir du 1er décembre 2022, la prime de flexibilité sera de 3,8010 euros/heure.

Arab – Remboursement

Principe

Compte tenu de la mobilité du personnel employé, qui rend impossible la mise à disposition d’un certain nombre d’installations sanitaires (par exemple, salles d’eau, réfectoires, toilettes, boissons, etc.) à l’intérieur des entreprises, il est nécessaire d’utiliser les logements privés existants. Par conséquent, les employeurs accordent à leurs employés (non sédentaires) une compensation appelée compensation ARAB. Cette allocation ARABE s’applique au remboursement des frais engagés par le personnel non sédentaire, en dehors du siège de l’entreprise, mentionnés dans la réglementation du travail, mais qui sont spécifiques à l’entreprise.

Procédure

L’indemnité ARAB doit figurer sur la feuille 281.10 des salariés sous la rubrique « frais propres à l’employeur ».

Montant

Une indemnité forfaitaire ARAB de 1,12 € par heure de service est accordée aux travailleurs depuis le 01/09/2012.

Indemnité de subsistance

Principe

Les travailleurs qui sont contraints de passer la nuit sur leur lieu de travail par nécessité de service ont droit à : une indemnité pour le dîner si la journée de travail commence avant midi (12 heures) une indemnité pour la nuitée et le petit-déjeuner une indemnité pour le déjeuner si le retour sur le lieu de travail a lieu après 14 heures.

Montant

À partir du 1er décembre 2022, l’indemnité de subsistance est fixée comme suit :

Taxe d’élimination

Principe

En vertu de la convention collective, les frais de déménagement sont payables sur les heures de présence rémunérées à 100 %. Étant donné que la convention collective parle de « temps de garde », elle fait référence à la fois au temps de travail et au temps de disponibilité, puisque les deux temps relèvent du concept de « temps de garde » et que les deux temps sont rémunérés au taux de salaire normal. Le fait est que cette convention collective ne vise pas les heures rémunérées à plus de 100 %, comme les heures supplémentaires. Les heures supplémentaires ne prennent en compte que le temps de travail et non le temps de disponibilité.

Montant

À partir du 1er décembre 2022, la taxe d’élimination s’élèvera à 3,8010 €/heure.

Exemple

Un salarié est présent au travail pendant 16 heures par jour, soit 9 heures de temps de travail et 7 heures de temps de disponibilité. Toutes ces heures sont considérées comme des heures de présence qui sont remboursées à 100 %. Une prime de déménagement est également versée pour 7 heures, mais pas pour les heures supplémentaires.

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